les 34,5 millions d’euros restants permettront de rendre éligibles au FNRT une vingtaine de nouveaux territoires ou de compléter les dotations initiales de territoires déjà éligibles; Evaluation du FNRT au 1er semestre 2011 dans le cadre de la convention entre l’Etat, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et OSEO. ... Le bilan 2010 est jugé positif par les ministères concernés. Après les 39 territoires labellisés en 2009, ce sont donc 23 nouveaux territoires qui ont été rendus éligibles au FNRT en 2010. 173 projets d’entreprises ont été accompagnés pour un montant de prêts de 41,73 millions d’euros et 47 dossiers sont en cours d’examen pour un montant de plus de 12 millions d’euros. A ce jour : 62 territoires sont éligibles; 100,5 millions d’euros de capacité de prêts ont été alloués à ces territoires, sur l’enveloppe globale de 135 millions d’euros prévue sur 3 ans, dont 27 millions d’euros en 2010 pour les 23 nouveaux territoires et 14 millions d’euros de complément pour 14 territoires ayant consommé leur première enveloppe; 202 PRT (Prêt pour la Revitalisation du Territoire) ont été accordés par OSEO –dont 173 en 2010- pour un montant de 50,03 millions d’euros; 430,5 millions d’euros d’investissement ont ainsi été cofinancés à hauteur de 285 millions d’euros par de la dette bancaire;- l’effet de levier du PRT est de 5,7 : pour 1 euro accordé, ce sont 5,7 euros de financements bancaires qui sont mobilisés au service du projet porté par l’entreprise. Mis en place en mars 2009, le dispositif FNRT associe la CDC, OSEO et l’Etat (DATAR, DGEFP et DGCIS), soutient les territoires touchés par des restructurations économiques ne donnant pas lieu à la signature de conventions de revitalisation en application des articles L.1233-84 à 90 du Code du travail (ancien article L.321-17), soit du fait de la taille de l’entreprise (moins de 1 000 salariés) soit du fait de son incapacité à financer une telle mesure (entreprise en redressement ou liquidation judiciaires). Il soutient les entreprises de 10 à 500 salariés. Les projets de développement de l’emploi, ou de son maintien partiel en cas de reprise d’activités, nécessitant des besoins de financement complémentaires, sont soutenus par des prêts sans garantie d’OSEO et, de manière accessoire, par de mesures d’assistance technique financées par subventions. L’objectif à terme du dispositif est de mobiliser, à parité par l’État et la CDC, 135 M€ de prêts sans garanties et plus de 400 millions d’euros de financements privés et publics au bénéfice de ces territoires, grâce à un coefficient multiplicateur de 3 du fonds de garantie (45 millions d’euros) et un effet de levier de 2 pour les prêts accordés.

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