Cet amendement (n°CD249) a pris par surprise les professionnels du secteur des emballages plastiques. Il avait été déposé peu de temps avant, auprès de la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale qui a été saisie pour avis. Il a été adopté par les députés contre l’avis du Gouvernement.

A ce stade de la procédure, l’amendement doit faire l’objet d’un vote lors de l’examen du texte en Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale, prévu du 17 au 19 avril 2018.

Pour la filière plastique – Elipso, PlasticsEurope, FĂ©dĂ©ration de la Plasturgie et des Composites – « cette interdiction, qui n’a aucune justification sur le plan sanitaire et qui aura des impacts Ă©conomiques lourds, irait Ă  l’encontre de la transition vers une Ă©conomie circulaire et des efforts engagĂ©s par la filière plastique depuis de nombreuses annĂ©es.

« Les contenants en matière plastique sont sĂ»rs et utiles pour prĂ©server la qualitĂ© des aliments et rĂ©duire le gaspillage alimentaire, poursuit le communiquĂ© de la filière plastique L’amendement ne s’appuie sur aucun bĂ©nĂ©fice avĂ©rĂ©.


« Si aucun matĂ©riau ne peut se prĂ©valoir d’être Ă  100% inerte, l’inertie des matĂ©riaux, Ă©voquĂ©e dans l’exposĂ© de l’amendement, est un principe fondateur de la rĂ©glementation relative aux emballages alimentaires, tous matĂ©riaux confondus.

« Tous les contenants alimentaires, y compris en plastique, doivent ĂŞtre fabriquĂ©s conformĂ©ment aux bonnes pratiques de fabrication afin que, dans les conditions normales de leur emploi, des constituants n’en migrent pas en quantitĂ© susceptibles de prĂ©senter un danger pour la santĂ© humaine, prĂ©cisent les professionnels. Les plastiques utilisĂ©s en contact alimentaire sont aujourd’hui les seuls matĂ©riaux bĂ©nĂ©ficiant d’une lĂ©gislation europĂ©enne spĂ©cifique. Celle-ci exige une Ă©valuation prĂ©alable de toutes les substances utilisĂ©es dans la composition des contenants plastiques, et la mise en place de tests normĂ©s pour vĂ©rifier leur innocuitĂ© dans les conditions prĂ©visibles d’emploi (durĂ©e et tempĂ©rature de chauffage maximales, etc.)

« Les contenants en plastique sont utilisĂ©s pour des raisons d’hygiène et de praticitĂ©. Parfaitement hermĂ©tiques, ils prĂ©servent les aliments de toute contamination et en prolongent ainsi la durĂ©e de conservation. Les excĂ©dents alimentaires peuvent ainsi ĂŞtre redistribuĂ©s, notamment Ă  des structures d’aide alimentaire : alors qu’en France, 10 millions de tonnes d’aliments sont gâchĂ©es chaque annĂ©e, dont 1,5 million par la restauration collective, les emballages plastiques permettent de rĂ©duire le gaspillage alimentaire, l’un des principaux objectifs du projet de loi.

« L’amendement interdit toute une sĂ©rie d’usages des matières plastiques invoquant des risques liĂ©s Ă  certaines substances. Il s’agit du BisphĂ©nol A (dont la Loi française du 24 dĂ©cembre 2012 a suspendu l’utilisation pour la fabrication de contenants alimentaires) ainsi que 3 phtalates*, tous identifiĂ©s par l’ECHA comme perturbateurs endocriniens. Bien qu’elles demeurent autorisĂ©es pour la fabrication d’emballages alimentaires par la rĂ©glementation europĂ©enne, ces substances ne sont, dans les faits, plus prĂ©sentes dans ces emballages.

« La filière plastique s’étonne de cette mesure prise sans aucune Ă©tude des impacts Ă©conomiques et environnementaux, pourtant importants. L’interdiction des matières plastiques implique une profonde rĂ©organisation pour des services de restauration collective qui, Ă  ce jour, ne disposent pas de solutions de substitution rĂ©pondant aux mĂŞmes besoins : hygiène, conservation, praticitĂ©, soliditĂ©, lĂ©gèretĂ©, etc. Les contenants alimentaires composĂ©s d’autres matĂ©riaux induiront une charge de travail supplĂ©mentaire et donc un coĂ»t Ă©conomique qui n’a pas Ă©tĂ© Ă©valuĂ©.

Actuellement, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique utilisés dans le cadre de la restauration collective sont recyclables et présentent, de ce fait, de nombreux avantages environnementaux sur l’ensemble du cycle de vie.
Des dispositions réglementaires récentes s’appliquent aux acteurs de la restauration collective qui les obligent d’ores et déjà à inscrire leur activité dans une économie circulaire grâce à un tri à la source et une collecte séparée de leurs déchets (papier, carton, métal, plastique et verre).

« Alors que le Gouvernement finalise sa feuille de route pour l’économie circulaire et que l’amendement vise Ă  favoriser «l’utilisation de matĂ©riaux durables », l’interdiction des contenants alimentaires en plastique dans le cadre de la restauration collective serait contre-productive » concluent Elipso, PlasticsEurope et la FĂ©dĂ©ration de la Plasturgie et des Composites.

*phatate de di-2-Ă©thylexyle, phtalate de dibutyle et phtalate de benzylbutyle.

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