La FREC conditionne l'évolution de la TGAP sur l'élimination des déchets à la mise en œuvre d'une série de mesures issues des propositions des collectivités, explique Amorce.

« Ces mesures visent Ă  favoriser l'Ă©conomie circulaire et le recyclage, et donc Ă  rĂ©duire significativement les dĂ©chets rĂ©siduels, mais aussi Ă  compenser partiellement la hausse rĂ©gulière de la TGAP, assurant ainsi une maĂ®trise des coĂ»ts pour les collectivitĂ©s et leurs administrĂ©s en conformitĂ© avec le pacte de confiance Ă©tabli entre l'État et les collectivitĂ©s ».

Amorce salue Ă©galement la reprise de plusieurs propositions qu'elle portait, notamment :

• L'élargissement de plusieurs dispositifs existants d'éco-contribution sur les déchets ménagers aux gisements des déchets des professionnels (peintures, déchets dangereux, emballages...),
• La mise en place de sanctions pour les éco-organismes qui n'atteignent pas leurs objectifs environnementaux,
• L'application d'une TVA à 5,5% sur les activités contribuant à l'économie circulaire, comme la prévention, la collecte sélective ou le recyclage, mais aussi la réduction de 8 à 3% des frais de gestion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en cas d'introduction d'une part incitative, ce qui diminuera d'autant le coût de gestion des déchets,
• L'obligation d'apposer le logo Triman sur tous les produits recyclables.

Des interrogations subsistent selon Amorce :
• L'absence de véritables contraintes en matière d'éco-conception pour que tous les produits de grande consommation soient à terme 100% recyclables.
• L'absence d'une véritable autorité indépendante de régulation des filières REP.
• L'absence de véritables contrôles et sanctions pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations (tri 5 flux, collecte sélective des gros producteurs de biodéchets, ..).

Amorce s'attachera à ce que les modalités d'évolution de la TGAP soient étroitement conditionnées à la mise en œuvre rapide des mesures ambitieuses proposées par le gouvernement.

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