Au-delà des objectifs juridiques contraignants, l'industrie européenne du recyclage se félicite des nouvelles mesures qui renforcent la hiérarchie des déchets. Mais la date de la réduction de la mise en décharge des déchets municipaux aurait pu être plus ambitieuse, notamment en ce qui concerne la date d’entrée en vigueur -2035, avec des exceptions jusqu'en 2040, dit-elle.

En outre, une définition inchangée des activités de recyclage et des règles modifiées pour mesurer de la même manière les objectifs de recyclage fournissent un cadre beaucoup plus clair permettant de suivre les progrès réalisés dans les États membres dans la mise en œuvre des objectifs de recyclage révisés, souligne l’EuRIC.

Par ailleurs, le champ d’application des «déchets municipaux» est trop largement défini. Par conséquent, les déchets dits municipaux risquent d’empiéter sur les flux de déchets industriels et commerciaux. Une clarification de leur portée respective dans les lignes directrices à venir est essentielle pour répondre aux préoccupations concernant les restrictions de la concurrence sur les marchés du recyclage et assurer une déclaration précise des taux de recyclage, ajoute la Confédération.

Parmi d’autres éléments positifs, EuRIC soutient l'introduction d'exigences minimales pour les systèmes de responsabilité élargie des producteurs (REP), ce qui apportera plus de transparence dans leur fonctionnement. «En particulier, la modulation des éco-contributions payées par les producteurs aux filières REP sur la base de la recyclabilité des produits doit devenir la norme, et non l’exception. Ceci est fondamental pour stimuler l'éco-conception et répercuter les coûts et les responsabilités au stade de la conception des produits». L’EuRIC se félicite également de l'introduction d'incitations économiques pour stimuler l'économie circulaire mais regrette néanmoins que ces incitations ne soient qu'indicatives.

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