Margrethe Vestager, commissaire chargĂ©e de la politique de concurrence, a dĂ©clarĂ© Ă  ce sujet : «les États membres ne devraient pas autoriser les entreprises Ă  mettre en place des dispositifs qui leur permettent de rĂ©duire indĂ»ment leur bĂ©nĂ©fice imposable ce qui leur confĂšre un avantage injustifiĂ© par rapport Ă  leurs concurrents. La Commission mĂšnera une enquĂȘte approfondie sur le traitement fiscal accordĂ© par le Luxembourg Ă  HuhtamĂ€ki, afin de dĂ©terminer si celui-ci est conforme aux rĂšgles de l'UE en matiĂšre d'aides d'État».

L'enquĂȘte porte sur trois dĂ©cisions fiscales anticipatives Ă©mises par le Luxembourg en faveur de la sociĂ©tĂ© luxembourgeoise Huhtalux S.Ă .r.l. en 2009, 2012 et 2013. La dĂ©cision fiscale anticipative de 2009 a Ă©tĂ© rĂ©vĂ©lĂ©e dans le cadre de l'enquĂȘte «Luxleaks» menĂ©e en 2014 par le Consortium international des journalistes d'investigation.

Texte AlternatifHuhtalux fait partie du groupe HuhtamÀki (siÚge social en Finlande, qui opÚre dans l'emballage, notamment l'emballage de denrées alimentaires et pour les services de restauration, en Europe, en Asie et en Australie.

Huhtalux exerce des activitĂ©s de financement intragroupe. Elle bĂ©nĂ©ficie de prĂȘts sans intĂ©rĂȘts octroyĂ©s par une autre sociĂ©tĂ© du groupe HuhtamĂ€ki Ă©tablie en Irlande. Ces fonds sont ensuite utilisĂ©s par Huhtalux pour financer d'autres sociĂ©tĂ©s du groupe HuhtamĂ€ki au moyen de prĂȘts portant intĂ©rĂȘt.

Les trois dĂ©cisions fiscales anticipatives Ă©mises par le Luxembourg autorisent Huhtalux Ă  dĂ©duire unilatĂ©ralement de sa base imposable les paiements d'intĂ©rĂȘts fictifs liĂ©s aux prĂȘts sans intĂ©rĂȘts dont elle bĂ©nĂ©ficie. Selon le Luxembourg, ces dĂ©penses fictives correspondent aux paiements d'intĂ©rĂȘts qu'aurait exigĂ©s un tiers indĂ©pendant sur le marchĂ© pour les prĂȘts dont Huhtalux bĂ©nĂ©ficie.

Huhtalux ne verse cependant pas ces intĂ©rĂȘts. Ces dĂ©ductions rĂ©duisent la base imposable de la sociĂ©tĂ© Huhtalux qui, de ce fait, est imposĂ©e sur un bĂ©nĂ©fice nettement moindre.

Texte AlternatifÀ ce stade, la Commission doute que ce traitement fiscal, tel qu'il est approuvĂ© par les dĂ©cisions fiscales anticipatives luxembourgeoises, puisse ĂȘtre justifiĂ©. Elle craint que le Luxembourg ait acceptĂ© un ajustement unilatĂ©ral nĂ©gatif de la base imposable de la sociĂ©tĂ© Huhtalux, susceptible de lui procurer un avantage sĂ©lectif. En effet, ce dispositif permettrait au groupe de payer moins d'impĂŽts que d'autres entreprises autonomes ou membres d'un groupe dont le prix des transactions est dĂ©terminĂ© conformĂ©ment aux conditions du marchĂ©. Si cela devait se confirmer, cela voudrait dire que l'entreprise a bĂ©nĂ©ficiĂ© d'une aide d'État illĂ©gale. L'ouverture d'une enquĂȘte approfondie donne au Luxembourg et aux tiers intĂ©ressĂ©s la possibilitĂ© de faire part de leurs observations. Elle ne prĂ©juge en rien de l'issue de l'enquĂȘte.

Sur plus de 500 dossiers divulguĂ©s dans le cadre de l'enquĂȘte «Luxleaks» menĂ©e en 2014 par le Consortium international des journalistes d'investigation, environ 200 concernaient des sociĂ©tĂ©s et des transactions de financement intragroupe.

En janvier 2017, à la suite de discussions avec la Commission, le Luxembourg a apporté des modifications à sa législation fiscale nationale afin de rendre le traitement fiscal des sociétés de financement plus strict.


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