Ce texte a vocation à fusionner les dispositions nationales applicables en matière de boissons spiritueuses et figurant actuellement dans six décrets et une circulaire. La présente consultation vise également le projet d’arrêté relatif aux mentions de vieillissement des boissons spiritueuses pris en application du projet de décret soumis à consultation. Les commentaires pourront être transmis jusqu’au 23 décembre 2019 minuit à l’adresse mail : Bureau-4C@dgccrf.finances.gouv.fr.

Après adaptation éventuelle du projet de décret, la DGCCRF notifiera le texte à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information.

Reproduction interdite sauf accord écrit d'Emballage Digest ou mention du support